curatelle
nom féminin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “curatelle“
curatelle
nom féminin
FR
[kyʀatɛl]
Droit civil.
Mesure prononcée par le juge des tutelles à l’égard d’une personne majeure dont les facultés mentales ou physiques sont altérées, apportant assistance à cette personne pour certains actes ou de façon continue.
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La curatelle n’est prononcée que dans la mesure où la sauvegarde de justice serait une protection insuffisante.
Le droit de vote des personnes majeures placées sous un régime de tutelle ou curatelle est reconnu, sauf avis contraire du juge des tutelles.
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