contraventionner
verbe
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “contraventionner“
contraventionner
v. (1er gr.)
FR
[kɔ̃tʀavɑ̃sjɔne]
Droit pénal.
Dresser une contravention (ou procès-verbal) à une personne physique ou morale.
1
Rendre passible d’une contravention une personne débitrice.
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