contraventionnel, contraventionnelle
adjectif
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “contraventionnel, contraventionnelle“
contraventionnel, contraventionnelle
adjectif
FR
[kɔ̃tʀavɑ̃sjɔnɛl]
Droit.
Se dit d’une infraction ayant le caractère d’une contravention.
1
Qui constitue une contravention.
2
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