contraventionnaliser
verbe
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “contraventionnaliser“
contraventionnaliser
v. (1er gr.)
FR
[kɔ̃tʀavɑ̃sjɔnalize]
Droit.
Faire relever une infraction du tribunal de police et non plus du tribunal correctionnel.
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