contraventionnalisation
nom féminin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “contraventionnalisation“
contraventionnalisation
nom féminin
FR
[kɔ̃tʀavɑ̃sjɔnalizasjɔ̃]
Droit.
Fait pour une infraction de relever du tribunal de police et non plus du tribunal correctionnel.
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