consignation
nom féminin

Définitions, synonymes, exemples en français

Définitions de “consignation“

consignation
nom féminin

[kɔ̃siɲasjɔ̃]

Dépôt d’argent, de valeurs, fait officiellement en garantie de qqch.

Faire une consignation au greffe.

Consignation d’amendes.

Dépôt de marchandises aux mains d’un négociant, d’un commissionnaire.

Droit civil.

Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations par un débiteur de tout ou partie des sommes qui lui sont réclamées dans le but d’arrêter le cours des intérêts.

Procédure.

En matière expertale, procédure consistant pour une ou plusieurs parties à consigner une somme à valoir sur les honoraires de l’expert, ordonnée par le juge ayant nommé ce dernier.

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