confiscation
nom féminin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “confiscation“
confiscation
nom féminin
FR
[kɔ̃fiskasjɔ̃]
Droit. Terme d’administration.
Sanction par laquelle une autorité retire légalement les biens d’une personne ou d’une entreprise sans contrepartie.
1
Confiscation d’un véhicule suite à une infraction grave commise avec ce dernier.
Par extension.
L’ensemble des biens confisqués.
2
Droit pénal.
Peine dite complémentaire qui s’ajoute à la peine principale. (Consulter les locutions correspondantes.)
3
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Synonymes de “confiscation“
Antonymes de “confiscation“
confiscation
nom féminin
Sens principaux
[Sens commun]
remise
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