confirmatif, confirmative
adjectif
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “confirmatif, confirmative“
confirmatif, confirmative
adjectif
FR
[kɔ̃fiʀmatif, kɔ̃fiʀmativ]
Droit civil.
Se dit d’une décision administrative qui reprend et confirme des dispositions antérieures.
1
Procédure.
Se dit de la décision d’une cour d’appel qui confirme le jugement de première instance en maintenant la décision des premiers juges et en rejetant le recours de l’appelant contre ce jugement.
2
Arrêt confirmatif de la décision de la juridiction de premier degré.
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Antonymes de “confirmatif, confirmative“
confirmatif, confirmative
adjectif
Sens principaux
[Sens commun]
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