condition-cadre
nom féminin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “condition-cadre“
condition-cadre
nom féminin
FR
[kɔ̃disjɔ̃kadʀ]
Terme d’administration.
Ensemble des conditions fixant le champ d’application de dispositions sanitaires, sociales, administratives pour un établissement donné.
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