concédant, concédante
nom
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “concédant, concédante“
concédant, concédante
nom
FR
[kɔ̃sedɑ̃, kɔ̃sedɑ̃t]
Droit commercial.
Personne physique ou morale qui cède par contrat à un commerçant indépendant dit concessionnaire un droit d’exploitation ou une concession.
1
Par ce contrat, conclu intuitu personae, le commerçant s’engage à commercialiser des marchandises (ou des services) sous la marque du concédant qui lui confère une exclusivité pour une durée et dans une zone géographique déterminées.
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