compulsoire
nom masculin adjectif
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “compulsoire“
compulsoire
nom masculin
FR
[kɔ̃pylswaʀ]
Procédure civile.
Procédure, arrêt autorisant à prendre communication d’un acte, d’une pièce, chez un notaire, un greffier, etc.
1
Demander, attendre un compulsoire.
Par extension.
Action de prendre communication en vertu d’un arrêt.
2
compulsoire
adjectif
FR
[kɔ̃pylswaʀ]
Procédure civile.
Se dit d’une action qui a pour but de faire ordonner par le juge la production d’une pièce détenue par une personne qui n’est pas partie au procès.
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