commuabilité
nom féminin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “commuabilité“
commuabilité
nom féminin
FR
[kɔmɥabilite]
Droit.
Caractère d’une peine judiciaire pouvant être commuée.
1
À découvrir
Connaissez-vous la définition du mot domicilier ?