Accès rapide aux définitions
commodat
nom masculin 
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “commodat“
commodat
nom masculin
FR
[kɔmɔda]
Droit civil.
Prêt à usage, contrat par lequel l’une des parties livre une chose non consomptible à l’autre pour s’en servir, à charge pour le preneur de la restituer après utilisation.
1
À découvrir
Connaissez-vous la définition du mot nonillion ?