commissoire
adjectif
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “commissoire“
commissoire
adjectif
FR
[kɔmiswaʀ]
Qui entraîne la résolution d’un contrat.
1
Clause commissoire, → dont la non-exécution annule le contrat.
Pacte commissoire, → contrat de gage, interdit comme usuraire, où le créancier devient propriétaire de la chose engagée si le débiteur ne peut payer au jour fixé.
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