commissaire-enquêteur, commissaire-enquêteuse
nom 

Définitions, synonymes, exemples en français

Personne indépendante, désignée par le président du tribunal administratif, chargée de diriger les enquêtes publiques prévues par la législation. Elle est sélectionnée pour ses compétences techniques, administratives et juridiques propres à permettre l’étude des dossiers traités et recevoir les remarques et propositions du public.