comitologie
nom féminin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “comitologie“
comitologie
nom féminin
FR
[kɔmitɔlɔʒi]
Droit européen.
Processus d’adoption de mesures d’exécution des actes législatifs, prévoyant que ces mesures soient adoptées par la Commission assistée par un Comité d’experts des États membres.
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