codécision
nom féminin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “codécision“
codécision
nom féminin
FR
[kodesizjɔ̃]
Droit européen.
Procédure législative, émanant du Traité de Maastricht, par laquelle le Parlement européen à un pouvoir de conciliation avec le Conseil européen dans l’établissement des règlements et recommandations dans un certain nombre de domaines.
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