certiorari
nom masculin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “certiorari“
certiorari
nom masculin
FR
[sɛʀsjɔʀaʀi]
Mot latin signifiant : être informé.
Procédure.
Recours extraordinaire utilisé par un tribunal supérieur pour casser ou annuler la décision rendue par une cour inférieure, un tribunal ou une autre autorité publique n’ayant pas la compétence requise pour le jugement prononcé.
1
Une ordonnance de certiorari.
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