cédule
nom féminin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “cédule“
cédule
nom féminin
FR
[sedyl]
Droit.
Acte par lequel un juge (de paix, d’instruction) accélère une procédure en citant un témoin, un expert à comparaître devant un tribunal, dans des délais plus courts.
1
Cédule de citation.
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