avant-faire-droit
adjectif
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “avant-faire-droit“
avant-faire-droit
adjectif
FR
[avɑ̃fɛʀdʀwa]
Deux termes peuvent être employés : avant-dire-droit et avant-faire-droit.
Droit privé.
Se dit d’un jugement préparatoire permettant de vérifier les moyens des parties, d’ordonner une mesure expertale, sans statuer sur le fond du litige par un jugement définitif qui seul permettra de former appel ou un pourvoi en cassation.
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Synonymes de “avant-faire-droit“
avant-faire-droit
adjectif
Sens principaux
[Sens commun]
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