assignataire
nom adjectif
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “assignataire“
assignataire
nom
FR
[asiɲatɛʀ]
Droit. Fiscalité. Terme d’administration.
Comptable public sur la caisse duquel un ordonnateur doit assigner le paiement d’une dépense d’une personne publique, ce ou cette fonctionnaire devant contrôler ensuite cette dépense effectuée par l’ordonnateur.
1
Droit civil.
Bénéficiaire d’une part d’un héritage, d’un don ou d’un partage.
2
assignataire
adjectif
FR
[asiɲatɛʀ]
Fiscalité.
Qui concerne les opérations comptables effectuées par l’ordonnateur d’une collectivité ou d’un établissement public.
1
Droit. Fiscalité. Terme d’administration.
Se dit d’un comptable public qui règle le paiement d’une dépense assignée par un ordonnateur.
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