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antéjudiciaire
adjectif
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “antéjudiciaire“
antéjudiciaire
adjectif
FR
[ɑ̃teʒydisjɛʀ]
Procédure.
Qualifie tous les faits et événements qui sont intervenus avant le début d’une procédure judiciaire.
1
Un concordat antéjudiciaire.
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