accipiens
nom masculin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “accipiens“
accipiens
nom masculin invariable
FR
[aksipjɛ̃s]
Droit civil.
Nom donné au contractant qui reçoit du solvens un paiement ou se trouve dans l’attente du paiement de la prestation qu’il a fournie.
1
Droit. Assurance.
Personne qui reçoit une somme d’argent indue et devant la restituer au solvens, personne qui l’a versée, celle-ci pouvant la réclamer judiciairement par une action dite « en répétition de l’indu ». (v. action)(v. enrichissement)
2
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Synonymes de “accipiens“
accipiens
nom masculin invariable
Sens principaux
[Sens commun]
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