Mentions légales & CGU

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») régissent les relations entre la société J2S3 (« J2S3 ») et toute personne inscrite (l’« Utilisateur ») désireuse d’utiliser le site internet de accessible notamment à l’adresse https://dictionnaire.merci-app.com/ (le « Site »).

J2S3 et l’Utilisateur sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Les Conditions Générales définissent les conditions selon lesquelles l’Utilisateur peut utiliser le Site, notamment afin de rechercher des définitions de mots de la langue française.

Article 1 Mentions Légales du Site

Le Site est édité par J2S3 dont les coordonnées sont les suivantes :

J2S3
Société par actions simplifiée
295 Boulevard Saint-Denis
92400 – Courbevoie
Capital social : 2.104,49 euros
Numéro RCS Nanterre : 884 606 328
Numéro de TVA intracommunautaire : FR70884606328
Contact e-mail : contact@merci-app.com

Le directeur de la publication est Monsieur Arthur Ollier, Président de la société J2S3.

Le site est hébergé par la société Amazon Web Services, société commerciale étrangère, au capital de 25.000 euros, dont le siège social est situé 38 Avenue John F. Kennedy L 1855 – Luxembourg, Luxembourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 831 001 334.

Article 2 Utilisation du Site

L’utilisation du Site ne nécessite pas la création préalable d’un compte par l’Utilisateur. Il s’agit d’ un service gratuit.

Les Utilisateurs doivent s’assurer que leurs équipements, tels que leur matériel informatique et leur connexion Internet, sont techniquement adaptés pour utiliser le Site.

Les Utilisateurs sont responsables de leur équipement et de leur connexion Internet, ainsi que de l’ensemble des coûts qui y sont associés.

Article 3 Propriété Intellectuelle

3.1 Droit d’utilisation

J2S3 accorde un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et sans droit de licencier, du Site à l’Utilisateur pour le Monde entier et pour toute la durée pendant laquelle l’Utilisateur utilise le Site.

3.2 Marque et logos

La marque MerciApp, ainsi que les marques et logos partenaires de J2S3 sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques dans l’autorisation préalable et écrite de J2S3 est interdite.

3.3 Bases de données

J2S3 qui a réalisé des investissements substantiels afin de rassembler les informations contenues sur le Site, bénéficie du statut de producteur de base de données au sens de l’article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle.

Par conséquent, toute extraction et/ou réutilisation de tout ou partie des bases de données du Site, est interdite.

3.4 Limitations

L’Utilisateur s’interdit, directement ou indirectement, et s’engage à interdire à toute personne amenée à utiliser le Site (tel que notamment ses préposés, agents partenaires et sous-traitants), sauf accord exprès, préalable et écrit de J2S3 :

  • de décompiler, désassembler le Site, de pratiquer l’ingénierie inverse ou de tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité du Site sauf dans la limite du droit accordé par l’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, de quelque manière que ce soit. Au cas où l’Utilisateur souhaiterait obtenir les informations permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité du Site avec un autre logiciel développé ou acquis de manière indépendante par, l’Utilisateur et ce pour un emploi conforme à la destination du Site, l’Utilisateur s’engage, avant de faire appel à un tiers, à consulter préalablement J2S3 qui pourra lui fournir les informations nécessaires à la mise en œuvre de cette interopérabilité. Le coût exact engendré en interne chez J2S3 pour la fourniture de ces informations sera facturé par J2S3 à l’Utilisateur ;
  • d’utiliser le Site en violation de la réglementation en vigueur ;
  • d’intégrer ou d’associer le Site avec d’autres logiciels ou documents ou de créer des œuvres composites ou dérivées avec l’aide de tout ou partie du Site ;
  • d’effectuer toute autre utilisation du Site que celle permise dans le cadre des Conditions Générales.

3.5 Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information.

J2S3 n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès au contenu et/ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation ou de l’utilisation des informations présentes sur ces sites.

La décision de cliquer sur ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

Article 4 Engagement des Utilisateurs

Dans le cadre de son usage du Site, l’Utilisateur s’engage à respecter la législation applicable.

En l’absence d’autorisation préalable et écrite de J2S3, il est interdit :

  • d’utiliser le Site de manière à ce que les performances ou les fonctionnalités du Site, ou de tout autre système informatique ou réseau utilisé par J2S3, soient impactés négativement ou que les Utilisateurs du Site soient négativement affectés ;
  • de charger ou transmettre sur le Site ou utiliser tout équipement, logiciel ou routine qui contienne des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement ou autres programmes et procédés destinés à endommager, interférer ou tenter d’interférer avec le fonctionnement normal du Site, ou s’approprier le Site, ou encore recourir à n’importe quel moyen pour causer une saturation des systèmes de J2S3 ou porter atteinte aux droits de tiers.

Il est rappelé que les articles 323-1 et suivants du code pénal sanctionnent par des peines allant jusqu’à cinq (5) ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, notamment :

  • l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ;
  • la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système ;
  • le fait d’entraver ce système.

Article 5 Protection des données à caractère personnel

5.1 Collecte de données à caractère personnel

J2S3, dans ses relations avec l’Utilisateur, est amenée à traiter, pour son propre compte, des données à caractère personnel de l’Utilisateur, lesquelles données lui ont été communiquées par ce dernier.

Sauf sur demande ou avec l’accord exprès de l’Utilisateur et dans le strict respect de ses directives, J2S3 ne procèdera à aucun autre traitement de données à caractère personnel autre que ceux décrits au présent Article 4 – « Protection des données à caractère personnel ».

5.2 Finalités du traitement

Les données à caractère personnel collectées par J2S3 sont traitées pour les finalités suivantes :

  • l’accès au Site ;
  • l’envoi, par courrier électronique d’informations sur des produits ou services similaires à ceux proposés par J2S3 ;
  • l’envoi, par courrier électronique, de messages, bulletins ou lettres d’information de J2S3 ;
  • et toute autre utilisation qui permet d’améliorer le fonctionnement du Site et/ou de tout autre service fourni par J2S3.

5.3 Vos droits

Toutes les données à caractère personnel que communiquées à J2S3 sont strictement confidentielles et sont nécessaires en vue de l’utilisation du Site.

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi que d’opposition concernant le traitement de ses données à caractère personnel par J2S3. Pour exercer l’un de ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse suivante : contact@merci-app.com en indiquant ses nom, prénom et adresse de courrier électronique.

5.4 Conservation des données

Les données collectées sur les Utilisateurs sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et J2S3 et une (1) année à compter de dernière connexion de l’Utilisateur du Site.

A l’expiration de cette période d’une (1) année, toutes les données personnelles permettant d’identifier l’Utilisateur concerné seront supprimées, à l’exception de celles dont la conservation par J2S3 est nécessaire afin que celle-ci soit en mesure de remplir ses obligations légales (p. ex. identification des auteurs de contenus).

5.5 Destinataires des données

Dans certaines circonstances particulières, J2S3 peut être amenée à divulguer vos données à caractère personnel, notamment lorsque celles-ci sont exigées par les autorités judiciaires.

Les données à caractère personnel des Utilisateurs, et notamment les adresses de courrier électronique, ne font l’objet d’aucune location, vente, échange ou partage avec d’autres prestataires si l’Utilisateur n’a pas expressément accepté de recevoir des offres promotionnelles de la part d’autres sociétés susceptibles de les intéresser.

5.6 Cookies

J2S3 utilise également des cookies d’analyse d’audience Internet lui permettant de mieux comprendre le comportement de ses utilisateurs. Ces outils collectent des informations et génèrent des rapports sur les statistiques d’utilisation du Site sans que les utilisateurs individuels soient nécessairement identifiés personnellement par le tiers qui fournit ce cookie (p. ex. Google).

Outre la génération de rapports sur les statistiques d’utilisation du Site, ces cookies d’analyse d’audience permettent également, en association avec certains autres cookies publicitaires (placés par des sites et/ou des contenus tiers lorsque l’Utilisateur y accède), d’afficher des annonces plus pertinentes sur le Web.

Chaque Utilisateur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet :

5.7 Utilisation statistique de données anonymes

Dans le cadre de son activité, J2S3 collecte, traite et stocke des données statistiques relatives à l’utilisation du Site et relatives aux activités des Utilisateurs.

Ces données d’utilisation, qui peuvent être transmises à des tiers, sont anonymes et ne permettent en aucun cas d’identifier les internautes, même de manière indirecte.

Article 6 Garantie – Responsabilité

Dans la limite permise par la législation applicable, toute garantie est expressément exclue par J2S3 à l’égard des Utilisateurs. J2S3 ne garantit pas l’absence de bug et en conséquence ne garantit pas que l’utilisation du Site sera ininterrompue et exempte d’erreur. L’Utilisateur reconnaît notamment que les transmissions sur Internet ne sont pas sécurisées et peuvent être retardées, perdues, interceptées, corrompues et que la transmission d’informations confidentielles via Internet est réalisée par l’Utilisateur à ses risques et périls.

Dans la limite permise par la législation applicable, l’Utilisateur reconnaît que le Site est fourni « en l’état » et qu’à ce titre il ne saurait rechercher la responsabilité de J2S3 pour tout dommage, direct ou indirect, (p. ex. conséquences négatives d’un retard) quel qu’en soit le fondement, qui lui serait causé du fait de l’utilisation du Site et renonce à obtenir toute indemnisation de ce fait. Si une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l’encontre de J2S3 et ce, pour quelque raison que ce soit, les Parties conviennent expressément que le montant de ladite condamnation ne pourra être supérieur à cent euros (100 €), ce que les Parties s’accordent pour considérer comme une juste compensation au regard de leurs engagements respectifs aux termes des Conditions Générales.

Dans la limite permise par la législation applicable, l’Utilisateur ne pourra mettre en jeu la responsabilité de J2S3, du fait d’un manquement au titre des Conditions Générales, que pendant un délai d’un (1) an à compter de la survenance du manquement en cause, ce que reconnaît et accepte expressément le l’Utilisateur.

Article 7 Stipulations Diverses

7.1 Modification des Conditions Générales

J2S3 se réserve le droit d’apporter, à tout moment, aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

En cas de modification des Conditions Générales, J2S3 s’engage à faire accepter à nouveau à l’Utilisateur les nouvelles conditions générales au moment où l’Utilisateur accède à nouveau au Site.

7.2 Force Majeure

Chacune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un événement échappant au contrôle de chacune des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des Conditions Générales et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (ci-après la « Force Majeure »).

Sont notamment considérées comme Force Majeure, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants : guerre (déclarée ou non) ; acte terroriste ; invasion ; rébellion ; blocus ; sabotage ou acte de vandalisme ; grève ou conflit social, total ou partiel, externe à chacune des Parties ; intempérie (notamment inondations, orages et tempêtes) ; évènement déclaré « catastrophe naturelle » ; incendie ; épidémie ; invasion de zombies ; blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement (notamment en énergie) ; défaillance dans la fourniture de l’énergie électrique, du chauffage, de l’air conditionné, des réseaux de télécommunications, du transport des données ; défaillance de satellites.

Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, l’exécution des obligations de chaque Partie est suspendue.

7.3 Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de la Partie concernée.

7.4 Invalidité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.

La stipulation considérée comme invalide sera remplacée par une stipulation dont le sens et la portée seront le plus proches possibles de la clause ainsi invalidée, tout en restant conforme à la législation applicable et à la commune intention des Parties.

Article 8 Loi applicable

Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

En cas de différend entre J2S3 et l’Utilisateur, après que ce dernier aura tenté, sans succès, de résoudre les difficultés rencontrées à l’amiable, disposera de la possibilité de saisir le médiateur de la consommation.